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News N° 001 du 3 septembre 2007
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Nouvelles règles en matière de contrôle AVS des employeurs dès le 1er janvier 2008
Les autorités fédérales, suivant le rapport du Contrôle fédéral des finances ont pris la décision que les dispositions en vigueur depuis 1948 en relation au contrôle AVS des employeurs devaient faire l’objet d’un réexamen complet. Dès le 1er janvier 2008 de nouvelles règles régiront ce domaine qui, notamment, renforceront la surveillance de la Confédération sur les caisses de compensation.
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Le nouveau concept de contrôle utilise un modèle orienté sur les risques liés :
- au résultat du dernier contrôle chez l’employeur – notamment si des lacunes ont été constatées dans le décompte, etc…
- à la qualité de la gestion des RH – l’entreprise utilise-t-elle un programme certifié pour les salaires, le personnel responsable du traitement des salaires est-il qualifié, etc…
- à la collaboration entre la caisse de compensation et l’employeur – décompte établit et payé régulièrement, dans les cas de lacune, l’entreprise collabore-t-elle ? etc…
- aux critères directement liés à l’entreprise – évolution de la masse salariale, personnel saisonnier ou d’appoint, type de salaires, restructuration récente, etc…
En fonction de ces divers critères une échelle sera mise en place et des contrôles à échéances diverses (4, 7 ou 9 ans) seront planifiés.
Dès CHF 100'000 de masse salariale annuelle les entreprises seront soumises à des contrôles sur place.
De plus, la fondation d’une entreprise déclenchera automatiquement un contrôle AVS dans les 3 ans.
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Profitez, il nous reste encore quelques places disponibles pour notre cours de comptabilité de base des
15 et 22 septembre 2007
CHF 550,- support de cours, boissons, pauses café, repas, etc… compris
Découvrez nos cours également dans le domaine des salaires, de la TVA, du développement personnel, etc…
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Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base et souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion d’effectuer un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit
de CHF 200 la journée
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Les liens importants :
L’article complet de la FER-CIAM :
Comptanews – avec ses annuaires de fiduciaires – de programmes comptables – etc… :
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