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News N° 002 du 10 septembre 2007
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Employés payés à l’heure : obligation de payer les vacances SEPAREMENT
Pas tous les employeurs le savent : lorsqu’un(e) collaborateur(trice) est engagé avec un contrat prévoyant un salaire horaire, il y a obligation de payer les vacances séparément, c’est-à-dire d’indiquer clairement, sur une ligne séparée, sur la fiche de salaire le paiement des vacances.
Les suppléments de salaires sont de
- 8,33 % pour 4 semaines de vacances, et de
- 10,64 % pour 5 semaines de vacances
Exemple :
Un employé engagé avec un salaire horaire de CHF 25,- de l’heure, et ayant réalisé 125 heures dans le mois, touchera donc :
125 heures à CHF 25, soit CHF 3'125,00
Salaire auquel s’ajoutera OBLIGATOIREMENT 8,33 %, soit CHF 260,30
Soit un salaire brut total de CHF 3'385,30 duquel se déduiront les charges sociales, impôts à la source éventuels, etc…
Toute autre solution, telle que convenir d’un salaire horaire de CHF 27,08 « vacances comprises » ne sont pas valables juridiquement !
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Ceci implique qu’en cas de contestation ultérieure, si l’employé va devant les tribunaux de prudhommes, il aura toujours gain de cause pour se faire payer les vacances rétroactivement, si l’employeur ne peut pas prouver qu’elles ont été payées, DANS UNE RUBRIQUE SEPAREE sur les fiches de salaires.
En conséquence, afin d’éviter tout risque inutile, il convient, pour les contrats de travail qui ne seraient pas conformes, par exemple salaire horaire avec indication de vacances comprises, de faire un avenant immédiatement qui précise la part du salaire auquel s’ajoute les vacances, soit 8,33 % respectivement 10,64 %
De nombreuses jurisprudences sont disponibles sur le net à ce sujet.
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Profitez, il nous reste encore quelques places disponibles pour notre cours de comptabilité de base des
15 et 22 septembre 2007
Prochains cours de base :
Superintensif : 13 et 14 octobre 2007
Intensif : 20 et 27 octobre 2007
Support de cours, boissons, pauses café, repas, etc… tout compris : CHF 550
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Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base et souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion d’effectuer un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit
de CHF 200 la journée
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