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News N° 004 du 24 septembre 2007
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Ces NEWS sont entièrement gratuites nous apprécierions donc votre aide pour leur diffusion : vous connaissez tous des collègues, amis, relations d’affaires, etc… qui pourraient être intéressé(e)s par ces informations. Nous vous remercions de bien vouloir les inscrire sur notre liste de diffusion : comment ? le plus simple est de nous envoyer un mail info@comptanews.ch avec la ou les personnes en question en copie NON CACHEE. De cette manière nous pouvons relever l’adresse des personnes que vous nous recommanderez, et nous nous assurons par la même occasion de leur accord avec leur inscription (nous vous recommandons également de leur joindre cette news en pièce jointe, de manière à ce qu’ils puissent constater par eux-mêmes la qualité et l’utilité du document pour lesquels vous les inscrivez).
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Prestation appréciable en argent
Qu’est-ce que c’est qu’une prestation appréciable en argent ?
Sous ce terme technique se cache simplement une distribution cachée de bénéfice aux actionnaires ou associés, ainsi qu’aux personnes proches.
Dans quel cas est-il considéré qu’il y a prestation appréciable en argent par l’administration fédérale des contributions (AFC) ?
Il est relevé quatre cas précis :
- les avances et prêts aux actionnaires ou associés sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant ;
- les avances et prêts d’actionnaires à des taux surfaits ;
- la détermination d’une valeur vénale d’entreprise avantageant un actionnaire ou un associé ;
- les estimations de titres non cotés favorisant un actionnaire ou un associé ;
Dans ces quatre situations, il est considéré qu’une distribution cachée est opérée auprès de l’actionnaire ou auprès de l’associé, et sont donc soumises à l’impôt anticipé de 35 %
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Les taux d’intérêts à prendre en considération pour éviter cette taxation à 35 % sont ceux figurant sur le tableau final du document de l’administration fiscale figurant en lien ci-dessous.
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Prochains cours de comptabilité de base (méthode livre TQG1) :
Superintensif : 13 et 14 octobre 2007
Intensif : 20 et 27 octobre 2007
Support de cours, boissons, pauses café, repas, etc… tout compris : CHF 550
Découvrez également nos cours dans le domaine des salaires, de la TVA, du développement personnel, etc…
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Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base et souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion d’effectuer un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit
de CHF 200 la journée
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Les liens importants :
Comptanews – avec ses annuaires de fiduciaires – de programmes comptables – etc… :
http://www.comptanews.ch/
Pour commander nos archives :
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Notre institut de formation :
Le document complet avec le tableau des taux :
Le site de l’Administration Fédérale des Contributions :
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