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Personne physique – Personne morale
Tout d’abord quelle est la différence entre ces deux types de personnes ?
Une personne physique, c’est vous (ou moi), en bref, c’est tout être humain !
Alors qu’une personne morale c’est, selon l’article 52 1er alinéa du Code Civil Suisse :
« Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. »
De manière simplifiée, nous pouvons dire que, dans le domaine commercial les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitées (SàRL), entre autres, sont des personnes morales.
Alors que les raisons individuelles (RI), les sociétés en nom collectif (SNC), entre autres, sont des personnes physiques.
La principale différence relève donc de la responsabilité « du chef d’entreprise ».
Dans le cas des personnes physiques, c’est le chef d’entreprise qui prend personnellement tous les engagements, son entreprise n’existant « qu’à travers lui », ce qui sous entend une très grande responsabilité personnelle des chefs d’entreprises.
En cas de faillite d’une entreprise ayant la forme de la personne physique, l’Office des Faillites saisira tous les biens de l’entreprise, mais également tous les biens personnels du chef d’entreprise et, selon son régime matrimonial, également éventuellement les biens personnels de son conjoint.
Alors que dans le cas des personnes morales, si le « chef d’entreprise » prend lui-même un engagement, ce n’est qu’à titre d’organe de sa personne morale, s’il est administrateur, et non en son nom personnel.
Du point de vue de la responsabilité, cela change fondamentalement les choses, car la responsabilité personnelle de l’administrateur ne sera engagée qu’en cas de mauvaise gestion, ou de volonté délibérée de s’enrichir personnellement, etc…
Tant qu’une action n’est faite par l’administrateur que dans le but commercial de la personne morale, ce n’est que la personne morale qui est engagée. En cas de faillite, non frauduleuse, de la personne morale, l’administrateur a peu de risque d’être inquiété, s’il a toujours géré la société avec la diligence nécessaire.
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