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News N° 013 du 26 novembre 2007
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Ces NEWS sont entièrement gratuites nous apprécierions donc votre aide pour leur diffusion : vous connaissez tous des collègues, amis, relations d’affaires, etc… qui pourraient être intéressé(e)s par ces informations. Nous vous remercions de bien vouloir les inscrire sur notre liste de diffusion : comment ? le plus simple est de nous envoyer un mail info@comptanews.ch avec la ou les personnes que vous souhaitez inscrire en copie NON CACHEE. De cette manière nous pouvons relever l’adresse des personnes que vous nous recommandez, et nous nous assurons par la même occasion de leur accord avec leur inscription (nous vous recommandons également de leur joindre cette news en pièce jointe, de manière à ce qu’ils puissent constater par eux-mêmes la qualité et l’utilité du document pour lesquels vous les inscrivez).
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Salaires de minime importance
Dans le cas ou une entreprise verse un « salaire de minime importance » (qui n’excède pas CHF 2'200 par année) dès le 1er janvier 2008, ce salaire ne sera plus soumis aux cotisations AVS, à moins que l’assuré en fasse la demande (art. 34d RAVS).
Si la rétribution dépasse le montant limite, les cotisations doivent être perçues et versées sur la totalité du salaire.
Les salariés peuvent en tout temps, et pour le futur, demander que les cotisations soient perçues. Ils ne doivent pas respecter une forme particulière. Si l’employé accepte le paiement du salaire sans déduction des cotisations, il ne pourra plus exiger que des cotisations soient perçues après coup sur le salaire touché.
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Lorsque le revenu provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire n’excède pas CHF 2'200 par année civile, la cotisation n’est perçue qu’à la demande de l’assuré (art. 19 RAVS).
ATTENTION : les commentaires ci-dessus ne s’adressent qu’aux emplois en entreprise ou aux activités indépendantes exercées à titre accessoire, et non aux femmes de ménages et employés dans et par des ménages privés !
Pour ce genre de travaux, d’autres règles sont en vigueur, et vous devez, dans tous les cas, payer les charges sociales. Pour simplifier les choses, les cantons romands au mis au point un système de chèques emplois, dont vous trouverez les explications, selon votre canton, sur le lien http://www.cheques-emploi.ch/
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Prochains cours de comptabilité :
Cours de base Intensif 15 et 22 décembre 2007
Cours de base Intensif 26 janvier et 2 février 2008
Cours de base Superintensif 26 et 27 janvier 2008
Cours exercice 1er mars et 29 mars 2008
Cours avancé Superintensif 12 et 13 janvier 2008
Cours avancé Intensif 12 et 19 janvier 2008
Prochainement ouverture du cours TQG4
Support de cours, boissons, pauses café, repas, etc… tout compris : CHF 550
Nouveau : Formation CIA Certified Internal Auditor
Découvrez également nos cours dans le domaine des salaires, de la TVA, du développement personnel, etc…
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Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base et souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion de refaire un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit
de CHF 200 la journée
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Les liens importants :
Comptanews – avec ses annuaires de fiduciaires – de programmes comptables – etc… :
http://www.comptanews.ch/
Pour commander nos archives :
http://www.comptanews.ch/archives.html
Notre institut de formation :
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