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News N° 021 du 21 janvier 2008
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La réforme de l’imposition des PME
Le 24 février 2008 le peuple suisse aura à se prononcer sur un projet important, la réforme de l’imposition des PME.
Notre objectif n’est absolument pas politique, et n’est donc pas de vous donner des conseils ou des consignes de votes.
Toutefois ce projet étant très important pour la plupart de nos lecteurs, nous nous permettons de vous en résumer les points principaux ci-dessous.
Cette réforme concerne en priorité les PME, soit la plus grande partie du tissu économique Suisse, puisque sur un total de 298 722 entreprises en 2005, 297 694 étaient des entreprises de moins de 249 employés.
Les objectifs des trois séries de mesures qui sont prévues sont les suivantes :
La première série de mesures concerne l'imposition des dividendes et prévoit une baisse de cette imposition. Presque tous les pays de l'OCDE et surtout 17 cantons ont déjà allégé l'imposition des dividendes, anticipant ainsi les projets de la Confédération.
Actuellement, la distribution des bénéfices n'est pas attrayante en raison de la double imposition des bénéfices et des dividendes. Il est bon d'épargner, mais il n'est pas bon de laisser le capital dormir dans l'entreprise. La double imposition force pratiquement les entrepreneurs à retenir leurs bénéfices, car l'entreprise paie l'impôt sur le bénéfice et l'entrepreneur paie ensuite sur les dividendes l'impôt sur le revenu. Cette réforme tend à supprimer cette incitation néfaste à l’économie.
Si ces réformes sont acceptées par le peuple, cela encouragera la distribution des bénéfices. L'entreprise doit investir et se rénover: cela crée des commandes, du travail et des emplois. Quand l'entreprise se porte bien, les salariés se portent bien aussi.
Une deuxième série de mesures sera prise en faveur des entreprises, car il n'y a pas que la double imposition qui freine les investissements, le droit de timbre d'émission aussi. En effet, l'entreprise qui émet des actions, des parts sociales ou des obligations, donc qui se procure du capital, doit acquitter le droit de timbre d'émission sur ces titres. C'est pourquoi cette réforme prévoit de diminuer cette charge pour les associés en portant la franchise à 1 million (actuellement CHF 250 000). De plus, les apports de capitaux et le remboursement des agios aux particuliers doivent rester francs d'impôt.
Par ailleurs, la réforme donne aux cantons la possibilité de déduire l'impôt sur le capital de l'impôt sur le bénéfice. Les cantons sont donc libres de continuer à prélever l'impôt sur le capital dans la mesure où il est supérieur à l'impôt sur le bénéfice.
Une troisième série de mesures porte sur la suppression de certaines entraves résultant de l'imposition des entreprises artisanales et des exploitations agricoles.
Toute PME a son propre cycle de vie, que ce soit une entreprise artisanale, un garage, une entreprise de construction, un détaillant ou une pharmacie. Ce cycle s'étend de la fondation à la succession en passant par la croissance, la consolidation, la spécialisation ou la diversification. Actuellement, le fisc frappe à la porte même dans les moments les plus délicats. Il arrive que des décisions préjudiciables à l'entreprise soient prises délibérément en raison des conséquences fiscales. Nous devons absolument supprimer ces incitations aberrantes.
Nous espérons vous avoir donné ainsi des éléments vous permettant de vous forger une opinion sur la nécessité de ces réformes, et vous trouverez bien entendu de plus amples détails, tous bien entendu neutres, dans les liens du pied de pages.
Vous aurez également la possibilité de trouver des informations (pas neutres du tout) sur les sites des divers partis politiques, mais volontairement nous n’avons pas mis ces liens, afin de ne pas pouvoir être accusé de tendancieux.
Nous vous rappelons qu’en matière de fiscalité, de comptabilité et autres, vous trouverez les horaires de nos cours sur notre site www.figesformation.ch/calendrier.html que ce soit pour le cours de base TQG1, ou le cours avancé TQG2 ou encore pour le cours exercice, ou nos autres cours …
Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base TQG1 et/ou le cours avancé TQG2 souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion de refaire un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit
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