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News N° 024 du 11 février 2008

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Prestations appréciables en argent - taux 2008

Nous vous expliquions dans notre numéro 4 du 24 septembre 2007 ce que sont les prestations appréciables en argent, et l’importance de ne pas oublier de les calculer.

Les nouveaux taux officiels 2008 venant d’être publiés, nous vous les remettons dans le lien ci-dessous :

http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/rundschreiben/2-045-DV-2008-f.pdf

Nous vous rappelons qu’il y a prestation appréciable en argent dans les situations suivantes : 

1. avances et prêts aux actionnaires ou associés, sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant ;
2. avances et prêts d’actionnaires à des taux surfaits ;
3. détermination d’une valeur vénale d’entreprise avantageant un actionnaire ou un associé ;
4. estimations de titres non cotés favorisant un actionnaire ou un associé ;

Dans ces quatre cas il sera considéré qu’une distribution cachée a été opérée auprès de l’actionnaire ou de l’associé, et sera donc soumise à l’impôt anticipé de 35 %

Afin d’éviter cette situation, il s’agira donc d’appliquer les taux figurant dans la circulaire remise en lien.

Voir également le lien mentionné dans le document susmentionné sur le capital propre dissimulé http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/w97-006f.pdf , qui fera l’objet d’un prochain article.

Et afin de connaître les diverses règles et lois comptables, nous vous rappelons nos cours de comptabilité, de fiscalité, de calcul du salaire, et encore bien d’autres, et notamment nos formations TQG1 / TQG2 / TQG3 / TQG4 que vous découvrirez sur notre site www.figesformation.ch/calendrier.html

visitez notre site : www.figesformation.ch

Nouveau Cours :

Le 1^er mars 2008

Comment calculer un salaire

Apprenez toutes les « ficelles » des charges sociales et des divers calculs relatifs aux salaires – inscrivez-vous vite !

encore quelques places disponibles

www.figesformation.ch/cours_specifiques_actuels.html

Apprenez à remplir votre déclaration d’impôts – déclaration PP genevoise !

15 mars 2008

renseignements et inscription sur notre site

encore quelques places disponibles !

inscrivez-vous vite !!!

www.figesformation.ch/cours_specifiques_actuels.html

Prochains cours de comptabilité :

Cours de base TQG1 Intensif

23 février et 8 mars 2008

profitez des dernières places disponibles !

Cours de base TQG1 Superintensif

5 et 6 avril 2008

Cours avancé TQG2 Intensif

19 et 26 avril 2008

Cours avancé TQG2 Superintensif

19 et 20 avril 2008

Cours TQG3 (exercices)

31 mai et 28 juin 2008

Cours analyse financière TQG4

Cours intensif 7 et 14 juin 2008

Cours superintensif 7 et 8 juin 2008

Tous les horaires sur le lien
http://www.figesformation.ch/calendrier.html

Cours TQG1 / TQG2 / TQG3 / TQG4 :

Support de cours, boissons, pauses café, repas, etc…
  tout compris : CHF 550

inscription sur le site www.figesformation.ch

Pour les réviseurs qualifiés, et les comptables confirmés qui veulent devenir des réviseurs qualifiés :

Formation CIA Certified Internal Auditor

www.figesformation.ch/cia.html

Découvrez également nos cours dans le domaine des salaires, de la TVA, du développement personnel, etc…

www.figesformation.ch

Des demandes nous ayant été adressées, les personnes ayant déjà suivi le cours de base TQG1 et/ou le cours avancé TQG2 souhaitant approfondir leurs connaissances (ou réviser) ont l’occasion de refaire un, ou les deux jours, (à choix), pour un prix forfaitaire réduit

de CHF 200 la journée

inscription sur le site www.figesformation.ch

Les liens importants :

Comptanews – avec ses annuaires de fiduciaires – de programmes comptables – etc… :

http://www.comptanews.ch/

Pour commander nos archives :

www.comptanews.ch/archives.html

Notre institut de formation :

www.figesformation.ch/concept.html

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Les liens en relation avec notre article de ce jour :

http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/rundschreiben/2-045-DV-2008-f.pdf

http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/w97-006f.pdf