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 TVA - contre-prestations convenues ou contre-prestations reçues ?

Le système ordinaire de la TVA est le système selon les contre-prestations convenues, c'est-à-dire que l'on décompte sa TVA selon les factures reçues et envoyées, qu'elles soient payées/encaissées ou non.

Le contribuable peut toutefois demander à l'Administration fédérale des contributions de lui accorder la possibilité de décompter selon les contre-prestations reçues.

L'usage de l'Administration est d'accorder cette possibilité aux entreprises qui ne tiennent qu'une comptabilité de trésorerie. Celles qui tiennent une comptabilité d'engagement décompteront selon le principe ordinaire, soit les contre-prestations convenues.

Toutefois, aucune limite n'est fixée dans la loi en relation avec le décompte selon les contre-prestations reçues, seul l'article 44 de la LTVA dit "Elle (l'Administration fédérale des contributions) doit en fixer les conditions de manière à ce que l'assujetti ne soit ni favorisé ni désavantagé (par le fait de décompter selon les contre-prestations reçues)".

De plus, le même article, dans son alinéa 5 précise encore : " L'Administration fédérale des contributions peut obliger les assujettis à établir leurs décomptes d'impôt selon les contre-prestations reçues lorsqu'ils encaissent une grande partie des contre-prestations avant d'avoir effectué la livraison du bien ou la prestation de services, ou avant d'avoir établi les factures s'y rapportant."

Il est encore à préciser que dans le cas de la TVA, la problématique du décompte selon les contre-prestations convenues ou reçues n'est pas la même que dans le cas de l'ICHA, car l'ICHA ne concernait que les recettes, et le fait de décompter selon les contre-prestations convenues "avançait" souvent le paiement de la totalité de la charge de l'impôt d'un trimestre au moins, alors que dans le cas de la TVA, la TVA concerne bien entendu aussi les recettes, mais également les dépenses. Donc d'un côté nous devons payer de l'impôt sur une somme non encore encaissée, mais d'un autre côté nous déduisons un impôt préalable sur une somme pas forcément déjà payée non plus.

 Pour plus de précisions en relation avec la TVA, ses règles, son application et sa comptabilisation, nous vous rappelons notre cours de comptabilité avancée TQG2, ainsi que nos autres cours de comptabilité, dont vous trouverez les diverses informations ci-dessous, ainsi que sur notre site.

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