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 L'employeur face au secret médical

Dans les relations de travail, les employeurs sont fréquemment amenés à recueillir des informations sur leur personnel. Le législateur a élaboré divers textes propres à protéger le travailleur.

L'employeur n'étant pas en droit de connaître toutes les données médicales relatives à la santé de ses employés, ces textes déterminent dans quelles circonstances un employeur peut être informé, et dans quelles circonstances le secret médical peut lui être opposé.

L'employeur ne peut demander à un médecin de lever le secret médical à son intention. Par contre, l'employé, en tant que patient d'un médecin, peut lui donner l'autorisation (ou NON) de lever le secret médical en faveur de son employeur.

Dans tous les cas, la levée du secret médical en faveur de l'employeur ne doit jamais dépasser les circonstances qui permettent de déterminer si l'employé est apte (ou NON) à répondre aux attentes professionnelles de son employeur.

En aucun cas, l'employeur ne pourra poser de questions influant la sphère privée du travailleur, et n'ayant pas d'influence sur la capacité de travail de la personne "interrogée".

Les candidats ne sont pas tenus de répondre aux questions qui sont sans rapport avec le poste à pourvoir. Ils ont même le droit de donner une réponse inexacte pour se protéger d'un éventuel préjudice, puisqu'il leur est en général difficile de refuser de répondre à une question. Une réponse inexacte à une question non autorisée ne saurait donc entraîner la révocation du contrat pour erreur essentielle ou dol.

Toutefois, le principe de la bonne foi implique un devoir de vérité du candidat, qui doit informer spontanément l'employeur de l'existence de faits fondamentalement incompatibles avec l'emploi pour lequel il postule ou qui pourraient compromettre son accomplissement. Il a aussi l'obligation de s'abstenir de tromper intentionnellement l'employeur par des informations fausses en réponse à des questions légitimes.

Cette news est extraite de l'article "L'employeur face au secret médical" paru dans "Questions de droit" N° 51 de mai-juin 2008 du Centre Patronal Vaudois.

Ce type d'informations, et bien d'autres, sont étudiés dans notre cours "Comment calculer un salaire" qui se donnera le samedi 6 septembre 2008.

Nous vous rappelons également nos divers cours de comptabilité TQG1 / TQG2 / TQG3 / TQG4 pour lesquels vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.

Par la même occasion, nous vous rappelons également notre Forum interactif sur le site et pour lequel vous trouverez toutes les informations pour vous connecter sur notre site internet.

Survous trouverez également nos hubs (forums) : comptanews / apprendre la comptabilité, pourquoi ? / Administrateurs de sociétés ... - et pour nos anciens élèves, un hub (forum) qui leur est réservé : étudiants et anciens étudiants de FIGESFormationSARL.

A quoi servent nos hubs ? de la même manière que nos news, nous informons nos lecteurs des nouveautés et de l'actualité, mais en plus, ils sont interactifs, c'est-à-dire que vous pouvez poser vos questions.

Vous pouvez également déjà prévoir pour la fin de l'année (en principe le 29 novembre, mais nous vous informerons prochainement de la date définitive, une fois toutes les confirmations reçues), une journée de formation exceptionnelle avec plusieurs intervenants de qualité qui vous formeront dans plusieurs domaines annexes à la comptabilité, assurance, programme comptable, sécurité informatique, fiduciaire, etc... et qui vous offriront à la fin de la journée un appéritif sympathique. Cette formation aura lieu, comme d'habitude, au Centre de Congrès de la Longeraie à Morges. Informations complémentaires prochainement sur nos sites www.comptanews.ch et www.figesformation.ch

 visitez notre site : www.figesformation.ch 

 Comment calculer un salaire ?

Apprenez à calculer précisément un salaire, avec tous les cas particuliers que vous pourriez rencontrer, ainsi que toutes les "ficelles" des
 charges sociales et des divers calculs relatifs aux salaires :
législation - déductions - impôts à la source - etc...

Prochaines dates : 6 septembre 2008

Inscrivez-vous vite !
nombre de places limitées ! 

 Prochains cours de comptabilité :

 Cours de comptabilité de base TQG1 :

Le cours de comptabilité de base - pour débutants -
 aucun préalable requis - enseignement avec le livre TQG1

Prochaines dates :
Cours intensifs 23 et 30 août 2008 
Cours superintensifs 23 et 24 août 2008

Inscrivez-vous vite !
 nombre de places limitées ! 

  Cours de comptabilité avancé TQG2 :

Poursuivez votre formation avec le cours avancé
 préalable requis : avoir suivi le cours TQG1
enseignement avec le livre TQG2

Prochaines dates :
Cours intensifs 9 et 16 août 2008
Cours superintensifs 9 et 10 août 2008

Inscrivez-vous vite !
 nombre de places limitées ! 

 Cours de comptabilité "mise en pratique" TQG3 :

Après avoir suivi les cours TQG1 et TQG2
 mettez en pratique vos connaissances
avec notre cours pratique/exercices
enseignement avec le livre TQG3

Prochaines dates :
Cours intensifs 13 septembre et 11 octobre 2008
date limite d'inscription : 10 août 2008 !

Inscrivez-vous vite !
 nombre de places limitées ! 

 Cours d'analyse financière TQG4 :

Après avoir suivi les cours TQG1 et TQG2
et (conseillé mais non obligatoire) le cours TQG3
vous poursuivrez votre formation avec l'Analyse Financière
enseignement avec le livre TQG4

Prochaines dates :
Cours intensifs 15 et 22 novembre 2008
Cours superintensifs 15 et 16 novembre 2008

Inscrivez-vous vite !
 nombre de places limitées ! 

 

 Découvrez toutes les dates et horaires de nos formations

Cours TQG1 / TQG2 / TQG4 : tout compris CHF 550,00
Support de cours - boissons - pauses café croissants - repas - etc...

Cours TQG3 : tout compris CHF 510,00
Boissons - pauses café croissants - repas - etc...
 le support de cours est à acquérir avant le cours par le participant, puisque des exercices sont à faire à la maison, avant le 1er cours

Cours Comment calculer un salaire ? : tout compris CHF 400,00
Support de cours - boissons - pauses café croissants - repas - etc...

Les personnes souhaitant effectuer une révision en refaisant un (ou les deux) jours d'une de nos formations TQG1 / TQG2 / TQG4 le peuvent, pour un prix forfaitaire réduit de CHF 200,00 la journée.

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