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 L'indépendant - 1) distinction entre indépendant et salarié ...

Les législations sociales définissent l'indépendant par la négative : au terme de l'article 12 de la LPGA "est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié". 

L'article 9 LAVS reprend quasiment cette définition : "Le revenu d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante."

En définitive, c'est principalement la jurisprudence qui a été amenée à définir la distinction entre activité salariée et activité indépendante, et à fixer un certain nombre de critères.

Il a été établi que ce n'est pas la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires qui est déterminant, mais les circonstances économiques.

Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur.

Les principaux éléments qui permettent de déterminer un lien de dépendance sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination à l'égard de celui-ci et l'obligation du salarié d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée.

Mis à part la jurisprudence, les directives sur le salaire déterminant dans l'AVS/AI/APG élaborées par l'OFAS nous disent : constituent notamment des indices pouvant révéler l'existence du statut d'indépendant le fait que l'assuré :

• opère des investissements importants ;
• encourt les pertes ;
• supporte le risque d'encaissement et de ducroire ;
• supporte les frais généraux ;
• agit en son propre nom et pour son propre compte ;
• se procure lui-même des mandats ;
• occupe du personnel ;
• utilise ses propres locaux commerciaux ;

Un certain nombre de critères sont considérés comme non décisifs, tels que :

• la nature juridique du rapport établi entre les parties (les rétributions découlant de contrats faussement dénommés mandats, contrats d'agence ou contrats d'entreprise pourront, cas échéant, être considérées comme salaire déterminant au sens de l'AVS) ;
• le fait qu'un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs ne permet pas non plus de lui reconnaître le statut d'indépendant ;
• le fait qu'un assuré soit affilié à une caisse de compensation en qualité d'indépendant ne permet pas de conclure sans autre que, dans une situation donnée, il doit être obligatoirement considéré conmme tel ;

Ces divers éléments, et bien d'autres sont étudiés dans nos cours relatifs au salaire et à la comptabilité, dont vous trouverez les informations ci-dessous. Nous vous rappelons notre cours "Comment calculer un salaire" qui se donnera le samedi 6 septembre 2008 - encore quelques places disponibles - inscrivez-vous vite !

Nous attirons aussi votre attention sur nos divers cours de comptabilité TQG1 / TQG2 / TQG3 / TQG4 pour lesquels vous trouverez toutes les informations sur notre site internet ...

... ainsi que sur notre Forum interactif sur le site et pour lequel vous trouverez toutes les informations pour vous connecter sur notre site internet.

Survous trouverez également : nos hubs (forums) : comptanews / apprendre la comptabilité, pourquoi ? / Administrateurs de sociétés ... - et pour nos anciens élèves, un hub (forum) qui leur est réservé : étudiants et anciens étudiants de FIGESFormationSARL.

A quoi servent nos hubs ? de la même manière que nos news, nous informons nos lecteurs des nouveautés et de l'actualité, mais en plus, ils sont interactifs, c'est-à-dire que vous pouvez poser vos questions.

Vous pouvez d'ores et déjà prévoir pour la fin de l'année (en principe le 29 novembre, mais nous vous informerons prochainement de la date définitive, une fois toutes les confirmations reçues), une journée de formation exceptionnelle avec plusieurs intervenants de qualité qui vous formeront dans plusieurs domaines annexes à la comptabilité, assurance, programme comptable, sécurité informatique, fiduciaire, etc... et qui vous offriront à la fin de la journée un apéritif sympathique. Cette formation aura lieu, comme d'habitude, au Centre de Congrès de la Longeraie à Morges. Informations complémentaires prochainement sur nos sites www.comptanews.ch et www.figesformation.ch

 visitez notre site : www.figesformation.ch 

 Comment calculer un salaire ?

Apprenez à calculer précisément un salaire, avec tous les cas particuliers que vous pourriez rencontrer, ainsi que toutes les "ficelles" des
 charges sociales et des divers calculs relatifs aux salaires :
législation - déductions - impôts à la source - etc...

Prochaines dates : 6 septembre 2008

Inscrivez-vous vite !
nombre de places limitées ! 

 Prochains cours de comptabilité :

 Cours de comptabilité de base TQG1 :

Le cours de comptabilité de base - pour débutants -
 aucun préalable requis - enseignement avec le livre TQG1

Prochaines dates :
Cours intensifs 23 et 30 août 2008 
Cours superintensifs 23 et 24 août 2008

Inscrivez-vous vite !
 nombre de places limitées ! 

  Cours de comptabilité avancé TQG2 :

Poursuivez votre formation avec le cours avancé
 préalable requis : avoir suivi le cours TQG1
enseignement avec le livre TQG2

Prochaines dates :
Cours intensifs 1er et 8 novembre 2008
Cours superintensifs 1er et 2 novembre 2008

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 Cours de comptabilité "mise en pratique" TQG3 :

Après avoir suivi les cours TQG1 et TQG2
 mettez en pratique vos connaissances
avec notre cours pratique/exercices
enseignement avec le livre TQG3

Prochaines dates :
Cours intensifs 13 septembre et 11 octobre 2008
 date limite d'inscription : 15 août 2008 !

Inscrivez-vous vite !
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 Cours d'analyse financière TQG4 :

Après avoir suivi les cours TQG1 et TQG2
et (conseillé mais non obligatoire) le cours TQG3
vous poursuivrez votre formation avec l'Analyse Financière
enseignement avec le livre TQG4

Prochaines dates :
Cours intensifs 15 et 22 novembre 2008
Cours superintensifs 15 et 16 novembre 2008

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 Découvrez toutes les dates et horaires de nos formations

Cours TQG1 / TQG2 / TQG4 : tout compris CHF 550,00
Support de cours - boissons - pauses café croissants - repas - etc...

Cours TQG3 : tout compris CHF 510,00
Boissons - pauses café croissants - repas - etc...
 le support de cours est à acquérir avant le cours par le participant,
puisque des exercices sont à faire à la maison, avant le 1er cours

Cours Comment calculer un salaire ? : tout compris CHF 400,00
Support de cours - boissons - pauses café croissants - repas - etc...

Les personnes souhaitant effectuer une révision en refaisant un (ou les deux) jours d'une de nos formations TQG1 / TQG2 / TQG4 le peuvent, pour un prix forfaitaire réduit de CHF 200,00 la journée.

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