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  Réduction du rappel d'impôts ...

... en cas de succession et dénonciation spontanée non punissable à partir de 2010.

A partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôts du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôts et des intérêts moratoires. Ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédants le décès (actuellement, jusqu'à dix ans au plus).

Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires.

Ces mesures doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.

Ces deux mesures concernent l'impôt fédéral direct ainsi que les impôts des cantons et des communes sur le revenu et la fortune. Toutes les autres contributions qui n'auraient pas été acquittées, comme la TVA, l'impôt anticipé, l'impôt sur les successions, l'impôt sur les donations ou les cotisations AVS/AI, y compris les intérêts moratoires, restent dus.

Réduction du rappel d'impôt en cas de succession

En cas de soustraction d'impôt commise par le défunt, le rappel d'impôt et les intérêts moratoires peuvent, actuellement, être réclamés pour les dix années précédant le décès, au plus. Dès 2010, les héritiers ne paieront le rappel d'impôt et les intérêts moratoires que pour les trois années précédant la période fiscale au cours de laquelle le décès est survenu. Les héritiers ne bénéficieront de cette réduction que s'ils s'acquittent intégralement de leurs obligations fiscales (notamment en dressant un inventaire complet de la succession). La réduction ne sera accordée que pour le revenu et la fortune dont les autorités fiscales n'avaient pas déjà connaissance de la soustraction d'impôts. Si ces conditions ne sont pas remplies, le rappel d'impôt ordinaire poura être prélevé jusqu'à dix ans en arrière.

Dénonciation spontanée non punissable

Actuellement, une personne qui se dénonce elle-même est punie d'une amende égale à 1/5ème de l'impôt soustrait. A partir de 2010, les personnes physiques et morales qui déposent leur première dénonciation spontanée pourront échapper à toute punition. Elles devront cependant payer le rappel d'impôt et les intérêts moratoires au plus pour les dix ans précédents. Pour toute autre dénonciation spontanée, l'amende se montera à 1/5ème de l'impôt soustrait et le rappel d'impôt et les intérêts moratoires seront perçus comme actuellement.

Comme pour les héritiers, le privilège de la dénonciation spontanée ne sera accordé que si les autorités fiscales n'avaient pas déjà connaissance de la soustraction d'impôt et si le contribuable collabore sans réserve avec les autorités fiscales.

Si les conditions d'octroi sont remplies, non seulement l'amende ne sera pas perçue, mais les autres actes punissables (par exemple : faux dans les titres) commis pour soustraire l'impôt ne seront pas poursuivis pénalement. En outre, le privilège de la dénonciation non punissable est étendu aux participants à la soustraction dénoncée ; l'instigateur, les aides et les complices pourront également bénéficier de la dénonciation spontanée aux mêmes conditions que le contribuable.

De plus, si un ancien membre d'un organe d'une personne morale ou un ancien représentant d'une personne morale dénonce spontanément pour la première fois une soustraction d'impôt commise par cette personne morale, cette dernière ne sera pas poursuivie, les membres des organes et les représentants actuels ou passés non plus.

Conséquences financières

Comme il n'existe bien entendu pas de données fiables sur l'ampleur de la soustraction fiscale en Suisse, il n'est pas possible d'indiquer les conséquences financières concrètes de ces mesures. Cependant, elles devraient élargir l'assiette fiscale et se traduire par une hausse des recettes fiscales.

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