Conditions générales pour l’insertion d’annonces sur le site www.comptanews.ch

 
 A.  Champ d’application des conditions générales pour l'insertion d'annonces
 1. Contrat d'insertion en ligne
 1.1. Les présentes conditions générales règlent les relations contractuelles entre FIGESFormationSARL - ComptaNews (ci-après: ComptaNews) et des annonceurs résidant en Suisse ou à l'étranger pour des demandes de parutions d'annonces sur le site internet www.comptanews.ch
 2. Prestations supplémentaires
 2.1. Les parties au contrat peuvent convenir (en ligne ou hors ligne) de la fourniture de prestations supplémentaires (le conseil, la création PAO, la transmission de courriers, etc...) soit directement par les services de ComptaNews, soit par des intermédiaires recommandés par ComptaNews.
 2.2.
En plus, les parties au contrat peuvent conclure des contrats d'espace (chiffre 6).
 
 B. Conclusion du contrat, exécution du contrat
 3. Conclusion du contrat
 3.1. Un contrat d'insertion en ligne est réputé conclu lorsque l'annonceur envoie sa commande à ComptaNews par mail (info@comptanews.ch) ou par courrier à l'adresse postale de la société FIGES Formation SARL - ComptaNews - Case postale 104 - 1237 Avully ou par fax ou 022 756 07 84
 3.2.

Le contrat d'insertion en ligne est réputé conclu même si la fourniture de prestations supplémentaires au sens du chiffre 2. ont été réservées.
 4. Tarifs d’insertion, frais supplémentaires
 4.1. Concernant la publication d'annonces, les tarifs d'insertion et les rabais établis par ComptaNews, TVA incluse, s'appliquent. Concernant les prestations supplémentaires dans les domaines du conseil, de la création, de la planification et de l'administration, les tarifs établis par ComptaNews (ou ses partenaires selon entente préalable), TVA incluse, s'appliquent.
 4.2. Les changements des tarifs d'insertion, des rabais, des tarifs des prestations de services ou de la TVA s’appliquent également aux ordres et contrats en cours. L’annonceur a le droit de résilier son contrat dans les 2 semaines qui suivent la communication du nouveau tarif. Dans ce cas, le rabais accordé à l’annonceur est fonction de l’échelle de rabais correspondant à la quantité effectivement consommée.
 4.3. Les annonces ne seront mises en ligne qu'après encaissement par ComptaNews des frais facturés pour la parution, sauf accord écrit préalable prévoyant le contraire.
 5. Grandeur des annonces
 5.1. Les annonces répétitives – avec même dessin ou texte – sont toutes facturées d’après la grandeur de la première parution.
 6. Contrats d’espace, rabais d’espace
 6.1. Les tarifs d’annonces peuvent prévoir l’octroi de rabais lorsque l’annonceur s’engage pour une certaine période à consommer un volume d’annonces donné (ci-après: contrat d’espace en francs ou en quantité prédéterminée).
 6.2. Si pendant la période convenue, le volume d’annonces consommé est supérieur au volume convenu, un rabais rétroactif correspondant au volume effectivement consommé sera accordé en fin de contrat.
 6.3. Si le volume consommé est inférieur au contrat d’espace conclu, un rappel de rabais sera perçu. L’annonceur bénéficie d’une tolérance de 3% calculée sur l’échelon qu’il a souscrit dans son contrat d’espace. Les volumes non consommés ne peuvent être reportés sur le contrat de l’année suivante.
 7. Ordres de répétition, rabais de répétition
 7.1. Les annonces qui paraissent sans modification à des dates prévues d’avance (ci-après : ordres de répétition) peuvent bénéficier d’un rabais de répétition.
 7.2. Les annonces doivent paraître sans modification.
 7.3. Un rabais plus élevé est accordé rétroactivement pour autant que l’ordre de répétition soit renouvelé aux mêmes conditions, avant parution de la dernière annonce et que cet ordre atteigne ainsi une échelle de rabais supérieure.
 8. Modalités de gestion pour les ordres de répétition et les contrats d’espace
 8.1. Un contrat d’espace, respectivement un ordre de répétition, doivent être conclu séparément pour chaque support éventuel.
 8.2. Les contrats d’espace et les ordres de répétition ne sont valables que pour les insertions d’un seul annonceur. Les groupes (holdings, associations, etc...) peuvent, sous certaines conditions, être mis au bénéfice de contrats holding.
 8.3. La durée du contrat d’espace respectivement de l’ordre de répétition est de 12 mois. S’il prend effet jusqu’au 15 d’un mois y compris, il dure jusqu’à la fin du mois précédent de l’année suivante; s’il débute le 16 jusqu’à la fin d’un mois, il court alors jusqu’à la fin du même mois de l’année suivante.
 8.4. En principe, le même taux de rabais est appliqué pendant toute la durée du contrat.
 9. Droit du ou des éditeur(s)
 9.1. Chaque éditeur a le droit d’exiger des modifications du contenu des annonces ou de les refuser sans être tenu d’en indiquer les raisons.
 9.2. Chaque éditeur peut, pour des raisons techniques et sans en avertir préalablement l’annonceur, retarder la date de publication d’annonces avec des dates prescrites, pour autant que le contenu n’exige pas absolument la parution à un jour déterminé. En cas de retard de parution due au non paiement préalable de la parution de l'annonce, la responsabilité incombera exclusivement à l'annonceur.
 9.3. Dans le cas d'annonces publicitaires, les éditeurs peuvent faire figurer la mention "publicité" sur l'annonce, afin de les distinguer de la partie rédactionnelle et des annonces d'offres et demandes d'emplois.
 9.4. Chaque éditeur est en principe libre de choisir l’emplacement d’une annonce. Les désirs de l’annonceur quant à un emplacement préférentiel ne peuvent être acceptés que sans engagement. Toute prescription de placement respectée est facturée au tarif de l'éditeur.
10. Annonces sous chiffre
10.1.
ComptaNews s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont réservés notamment les cas suivants : ComptaNews peut, dans des cas fondés, révéler l'identité d'un annonceur sous chiffre :
- aux autorités judiciaires ou administratives ;
- à des personnes qui ont communiqués leurs données personnelles à un annonceur sous chiffre et qui, n'ayant pas reçu en retour leurs documents, feraient     valoir leur droit d'accès.
10.2. ComptaNews n’est pas tenue de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, ainsi que les offres anonymes ou d’intermédiaires ; à cet effet, elle est autorisée à ouvrir et à contrôler ces offres.
10.3. La taxe indiquée est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. Tous frais supplémentaires sont facturés.
10.4. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe à l’annonceur sous chiffre.
11. Conditions de paiement
11.1. Sauf accord préalable écrit stipulant le contraire, les annonces doivent être payées préalablement à toute parution.
11.2. Les factures pour les prestations supplémentaires doivent en règle générale être payées selon les conditions fixées à la commande de la prestation.
12. Résiliation anticipée d’un contrat d'insertion en ligne
12.1. Si l'annonceur résilie le contrat d'insertion en ligne avant la publication de l'annonce, les frais d'insertion seront remboursés, déduction faite d'un dédommagement de CHF 20.- pour frais de gestion. En règle générale, les frais pour des prestations supplémentaires commandées (voir chiffre 2) restent dus.
12.2. Si, en cours de contrat, un support cesse d'être édité, ComptaNews peut annuler le contrat sans obligation de remplacement.
12.3 Si un contrat de volume ou un ordre de répétition a été convenu, l'annonceur est tenu de payer les annonces déjà parues. Il ne sera pas perçu de rappel de rabais. Un rabais rétroactif sera accordé pour autant, qu'au moment de la résiliation du contrat, une échelle supérieure de rabais ait été atteinte.
 
C. Responsabilité de ComptaNews
13. Parution défectueuse ou non-parution
13.1. Les réclamations pour des parutions défectueuses ou des non-parutions doivent être faites auprès de ComptaNews dans les dix jours après parution respectivement après la parution convenue.
13.2. Une parution défectueuse altérant notablement le sens ou l'effet de l'annonce ainsi qu'une annonce qui n'a pas paru à une date ferme convenue et dûment payée préalablement, donnent lieu au maximum au remboursement de l'annonce ou à la compensation sous forme d’espace dans le support concerné.
13.3. La parution défectueuse d'une annonce ou une annonce qui n'a pas paru ne peut donner lieu aux prétentions prévues au chiffre 13.2. dans les cas suivants : parution différée d'une annonce (voir chiffre 9.2), prescriptions d'emplacement non observées, différences de repérage et variations de couleurs à l'intérieur d'une zone de tolérance acceptable, variations dans les règles typographiques et absence de codes d'identification sur les coupons-réponses, justificatif de paiement préalable non parvenu à ComptaNews avant la date de parution.
13.4. Toutes prétentions autres que celles stipulées au chiffre 13.2. pour parution défectueuse ou non-parution, en particulier la réparation des dommages directs ou indirects, sont exclues.
14. Exclusion de la responsabilité quant à la disponibilité de www.comptanews.ch
14.1 ComptaNews ne peut garantir la disponibilité permanente et ininterrompue de www.comptanews.ch, cette application fonctionnant sur des systèmes informatiques dont l'exploitation ne relève pas de son entière responsabilité (réseaux de télécommunications, etc.).
14.2 Dans la mesure de ses possibilités, ComptaNews assure la stabilité de l'exploitation des systèmes informatiques (serveurs, etc.) par l'intermédiaire desquels les données et les informations sont publiées et les ordres d'insertion, traités. Si des dysfonctionnements devaient toutefois survenir, ComptaNews s'engage à y remédier dans les plus brefs délais ou, du moins, à les restreindre au minimum. Au cas où l'annonceur, en dépit des efforts déployés par ComptaNews, subirait des dommages directs ou indirects découlant de dysfonctionnements ou de causes analogues, la responsabilité de ComptaNews serait exclue dans les limites prévues par la loi.
15. Exclusion de la responsabilité quant au traitement correct par www.comptanews.ch
15.1
FIGES Formation SARL - ComptaNews ne peut garantir le traitement correct des ordres d'insertion par www.comptanews.ch, étant donné que les paramètres sur la base desquels www.comptanews.ch fonctionne (prix, rythme de parution, etc.) peuvent être modifiés à brève échéance sans que FIGES Formation SARL - ComptaNews en ait eu connaissance.
15.2
Dans la mesure de ses possibilités, ComptaNews assure le traitement correct des ordres d'insertion par www.comptanews.ch. Si, en dépit des efforts déployés par ComptaNews, l'annonceur devait subir des dommages directs ou indirects à cause du traitement défectueux d'ordres d'insertion par www.comptanews.ch, la responsabilité de ComptaNews serait exclue dans les limites prévues par la loi.
16. Exclusion de la responsabilité quant à la qualification des annonceurs
16.1

FIGES Formation SARL - ComptaNews excluent toute responsabilité quant au contenu des annonces, notamment celles qui seraient passées par des demanderurs d'emplois peu ou pas qualifiés pour le poste recherchés, ainsi que celles pour lesquelles le poste proposé ne correspondrait pas au poste décrit, ainsi que toutes autres erreurs, volontaires ou involontaires, d'interprétation ou de description, de compétence, etc... Dans tous ces cas, et les cas assimilables, seule la responsabilité de l'annonceur est engagée, et en aucun cas celle de ComptataNews - FIGES Formation SARL
 
D. Responsabilité de l’annonceur
17. Responsabilité quant au contenu des annonces
17.1. L’annonceur est responsable du contenu de l’annonce. Il s’engage à respecter les dispositions légales et les prescriptions des associations de la branche. Il libère ComptaNews et l'éditeur ainsi que leurs organes et auxiliaires de toutes prétentions d'autrui. Il est en tout cas dans l'obligation de prendre en charge tous les frais judiciaires et extra-judiciaires en rapport avec des exigences d'autrui ou avec des procédures.
17.2. En cas de demande de droit de réponse (art. 28 g ss CC) l’éditeur ou ComptaNews informent l’annonceur de cette requête et discutent avec ce dernier de la suite à lui donner, c’est-à-dire du refus ou de l’acceptation, ainsi que des modalités et de la procédure en cas de publication.
 
E. Droits sur les annonces
18. Exploitation des annonces à d'autres fins par ComptaNews ou par des tiers
18.1. L’annonceur accepte que ComptaNews procède à des exploitations informatisées des annonces dans ses banques de données électroniques ou dans des banques de données électroniques de tiers et qu’elle puisse les traiter à cette fin. L’annonceur peut en tout temps révoquer son consentement. Il est aussi conscient que ses données personnelles sont accessibles dans des pays n’ayant pas de législation équivalente à la législation suisse et que, partant, la confidentialité, l’intégralité, l’authenticité et la disponibilité de ses données ne sauraient être garanties.
18.2. L’utilisation et l’exploitation non-autorisée et sans un apport significatif sous la forme de prestations propres par des tiers d’annonces imprimées ou paraissant dans des banques de données électroniques est proscrite par l’annonceur. Ce dernier transfère à ComptaNews le droit de prendre, après consultation de l’éditeur, toutes mesures utiles contre les contrevenants.
19. Propriété intellectuelle des annonces
19.1. L’annonceur reconnaît que ComptaNews dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute annonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel (par exemple création PAO). L’annonceur peut utiliser pour une durée indéterminée l’annonce à des fins ne dépassant pas le but d’utilisation initiale pour autant qu’il exécute ses obligations vis-à-vis de ComptaNews.
 
F. Dispositions finales
20. Droit applicable et for
20.1. Le droit suisse s'applique au contrat d'insertion en ou hors ligne ainsi qu'au contrat concernant des prestations supplémentaires.
20.2. Le for sont les tribunaux compétents à Genève. ComptaNews a également le droit, à sa convenance, de poursuivre l'annonceur au for du domicile de ce dernier.
21. Modifications
21.1 ComptaNews se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales pour l'insertion en et hors ligne d'annonces.
 

Conditions tarifaires 

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